Droit d'accès à son dossier
Généralement, le dossier d'un usager est confidentiel et personne ne peut y avoir accès à moins d'avoir obtenu le consentement de l'usager ou de la personne qui peut y consentir en son nom. Plusieurs exceptions sont prévues par la
Loi sur les services de santé et les services sociaux, plus particulièrement aux articles 17 et suivants.
Dès l'âge de 14 ans, un jeune peut avoir accès à son dossier. Il peut le consulter sur place ou en obtenir une copie. Pour avoir accès à son dossier, le jeune doit en faire la demande en remplissant le formulaire - Demande d’accès à l’information et des frais de .35¢ la page sont demandés. Les informations provenant des tiers sont blanchies et le rapport concernant le signalement n'est jamais remis.
Si vous êtes un parent d'un enfant de moins de 14 ans, vous pouvez généralement avoir accès à son dossier. Si le jeune a 14 ans et plus, il devra donner son autorisation à son parent ou à toute autre personne afin que celle-ci puisse consulter son dossier.
Pour plus d’information, contactez madame Marie-Josée Pageau au 418 661-6951, poste 1331.
Qui peut porter plainte? Toute personne (enfant, parent ou tuteur) qui a reçu ou reçoit des services du Centre jeunesse de Québec - Institut universitaire.
Pourquoi porter plainte? Porter plainte est un geste constructif quand il s'agit d'assurer le respect des droits des usagers et leur satisfaction. Vous pouvez ainsi contribuer à l'amélioration de la qualité des services au CJQ-IU.
À qui formuler une plainte? Vous êtes insatisfait des services que vous avez reçus ou vous avez l'impression que vos droits n'ont pas été respectés? Le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services est là pour recevoir et traiter votre plainte, promouvoir la qualité des services et s'assurer du respect de vos droits.
Démarche à suivre pour formuler une plainte?
- Nous vous invitons d'abord à parler directement avec les personnes en lien avec votre insatisfaction (intervenant, chef de service) qui ont la possibilité de la dénouer à brève échéance.
Si toutefois, vous demeurez insatisfait et désirez formuler une plainte, vous pouvez compléter le
formulaire de plainte, vous adresser verbalement ou par écrit au commissaire local aux plaintes et à la qualité des services.
Commissaire local aux plaintes et à la qualité des services
2915, avenue du Bourg-Royal
Québec (Québec) G1C 3S2
Téléphone : 418 661-6951, poste 1331
- À sa réception, votre plainte sera enregistrée et le commissaire l'examinera dans les meilleurs délais.
Il communiquera avec vous et avec les personnes concernées par votre plainte.
Enfin, il vous informera des conclusions dans un délai de 45 jours et des mesures recommandées s'il y a lieu.
Si vous jugez la conclusion du commissaire insatisfaisante ou si vous êtes sans réponse après le délai de 45 jours, vous pouvez vous adresser au :
Protecteur du citoyen
525, boulevard René-Lévesque Est
Bureau 1.25
Québec (Québec) G1R 5Y4
Téléphone : 418 643-2688 ou sans frais partout au Québec : 1 800 463-5070
Vous avez besoin d'aide pour formuler votre plainte?
Trois possibilités s'offrent à vous:
-
1 877 767 2227
Le comité des usagers : 418 661-6951, poste 1188
Le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services : 418 661-6951, poste 1331
Autres droits des usagers
À titre d’usager, vous avez des DROITS
À titre d’usager, vous avez des RESPONSABILITÉS